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Textes légaux

• Loi no 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés
• Délibération de la Cnil no 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
• Loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite Loi Godfrain